Introduction
Les conditions générales d’utilisation régissent la relation entre www.capdagdestudio.com. et toute partie consultant ou utilisant le Site, en qualité de client.
Les Conditions Générales d’Utilisation constituent un contrat juridique entre www.capdagdestudio.com et le Client. En consultant ou utilisant le Site de www.capdagdestudio.com, vous reconnaissez que vous acceptez les Conditions Générales d’utilisation ainsi que notre Politique de confidentialité et convenez de vous y soumettre, en votre nom et au nom de toute personne mentionnée sur votre réservation.
Toute réservation ou utilisation effectuée par un Client par le biais du site www.capdagdestudio.com est régie par les conditions générales du site www.capdagdestudio.com sur lequel la réservation est réalisée.
En cas de quelconques contradictions entre les conditions générales du site www.capdagdestudio.com sur lequel vous avez trouvé la location de vacances et les conditions générales du site www.capdagdestudio.com sur lequel vous avez réalisé la réservation, les conditions générales du site www.capdagdestudio.com sur lequel vous avez réalisé la réservation prévaudront. Si vous n’approuvez pas pleinement les Conditions Générales d’Utilisation, vous n’êtes pas autorisé(e) à consulter ou utiliser le Site.
2. General
Conditions générales d’utilisation (CGU)
1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation du site www.capdagdestudio.com (ci-après « la Plateforme »), édité par la société SAS CAPISSI (SIRET 887 978 161 00016), dont le siège social est situé au 4 avenue de la Joliette – 34300 Cap d’Agde, France.
L’accès à la Plateforme implique l’acceptation sans réserve des présentes CGU. En cas de modification des CGU, seule la version en vigueur à la date de la réservation fait foi.
2. Nature du service et statut de la Plateforme
Capdagdestudio.com fournit un service purement technique de publication d’annonces immobilières pour des locations saisonnières. Elle agit exclusivement en tant qu’éditeur d’un média en ligne, sans jamais :
- percevoir ni détenir de fonds (loyers, dépôts de garantie, paiements, taxes) au nom ou pour le compte des propriétaires ;
- rédiger, négocier, conclure ou exécuter les contrats de location ;
- intervenir dans les échanges contractuels ou financiers entre propriétaires et vacanciers ;
- exercer une activité d’intermédiation ou détenir la carte professionnelle immobilière (carte G) au sens de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 dite « loi Hoguet ».
Les relations contractuelles et financières sont strictement directes entre le vacancier et le propriétaire. Capdagdestudio.com ne détient aucun mandat, ne perçoit aucune rémunération liée aux transactions, et n'agit à aucun moment comme intermédiaire.
www.capdagdestudio.com met à votre disposition une Plateforme technologique. Il s’agit d’une place de marché basée sur le Web, sur laquelle des Vacanciers consultent des annonces de propriétés proposées à la location de courte durée par leur Propriétaire et obtiennent des renseignements sur ces dernières. Ladite Plateforme est uniquement un site internet de mise en relation qui permet seulement à ses Utilisateurs et Propriétaires d’interagir entre eux. Ladite Plateforme n’est, ni ne devient, une partie dans une quelconque relation contractuelle entre le Vacancier et le Propriétaire. Elle n’agit pas en tant que médiateur entre le Vacancier et le Propriétaire en cas de litige, quel qu’il soit, entre ces derniers.
Afin d’éviter toute confusion, www.capdagdestudio.com n’agit jamais en tant que prestataire dans les transactions ou services quels qu’ils soient, accessibles sur ou par le biais de la Plateforme. Rien dans les présentes Conditions ni dans l’usage de la Plateforme, ne constitue ni n’est voué à établir une relation d’agence immobilière, un partenariat ou une coentreprise entre www.capdagdestudio.com et le Vacancier. Il en va de même dans la relation entre le Vacancier et le Propriétaire.
En reconnaissance de ce fait, les Utilisateurs acceptent d’adresser directement audit Propriétaire et non à www.capdagdestudio.com toute revendication qu’ils pourraient avoir, et qui serait, de quelque manière que ce soit, liée à un litige avec un Propriétaire d’un hébergement trouvé par le biais de ladite Plateforme.
De la même manière, toute revendication qu’un Propriétaire émettrait, liée de quelque manière que ce soit à un litige concernant la réservation d’un Vacancier à propos de l’hébergement du Propriétaire dont l’annonce est diffusée sur notre site, doit être directement adressée audit Vacancier et non à www.capdagdestudio.com.
www.capdagdestudio.com n’est ni une agence de location saisonnière, ni un agent de réservation, ni un voyagiste. www.capdagdestudio.com est le fournisseur d’une plateforme technologique qui met en relation les propriétaires et les vacanciers, et qui facilite la réservation des propriétés ainsi que le paiement des réservations. www.capdagdestudio.com ne gère pas les paiements versés par les vacanciers. www.capdagdestudio.comn’est ni ne représente une partie dans aucune transaction locative, ni un agent, ni un intermédiaire ou autre. Elle n’endosse aucune responsabilité face auxdites transactions ou autres, quelles qu’elles soient.
3. Responsabilités des parties
A. Responsabilité de la Plateforme
– Capdagdestudio.com met en œuvre les meilleurs moyens pour offrir un accès fluide à la Plateforme et garantir la publication des annonces.
– Elle ne garantit pas l’exactitude, la légalité, ni la qualité des annonces ou services proposés par les propriétaires.
– Elle décline toute responsabilité en cas de litige, dommage ou préjudice entre vacanciers et propriétaires, qu’ils soient contractuels, extracontractuels, directs, indirects ou immatériels.
– La responsabilité de Capdagdestudio.com est strictement limitée aux dysfonctionnements techniques prouvés de son site.
B. Responsabilité du propriétaire
– Le propriétaire est le seul responsable de la conformité réglementaire de son bien (taxe de séjour, classement, diagnostics, normes de sécurité, assurance…).
– Il est responsable de l’exactitude des informations diffusées (description, photos, prix, disponibilité).
– Il assure directement la relation contractuelle (conclusion du bail, encaissement des sommes, restitution du dépôt de garantie, gestion des litiges…).
C. Responsabilité du vacancier
– Le vacancier s’engage à respecter les conditions fixées par le propriétaire (paiement, règlement intérieur, usage du bien…).
– Il est seul responsable de la validité de sa réservation et du paiement des sommes convenues directement avec le propriétaire.
4. Limitation de responsabilité
Capdagdestudio.com ne peut en aucun cas être tenu responsable pour :
- les préjudices liés à l’accès ou à l’utilisation de la Plateforme (y compris perte de données, virus, indisponibilité du service) ;
- les dommages subis par un utilisateur du fait d’une annonce ou transaction réalisée sur ou via la Plateforme ;
- les événements relevant de la force majeure, cas gouvernementaux, pandémies, ou consignes des autorités contraignant la location.
5. Propriété intellectuelle
La Plateforme, son contenu (textes, photos, code, logo, design…) sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou utilisation à des fins similaires est strictement interdite sans accord écrit préalable de Capdagdestudio.com.
6. Traitement des données personnelles
– Les données collectées sont nécessaires à la gestion des réservations et des contacts entre propriétaires et vacanciers.
– Elles sont traitées conformément à la politique de confidentialité, aux recommandations de la CNIL, et à la réglementation RGPD.
– Les données bancaires sont uniquement collectées par notre prestataire de paiement tiers et ne sont pas conservées par Capdagdestudio.com au-delà des délais légaux de traitement.
7. Médiation et règlement des litiges
– En cas de litige, l’utilisateur peut contacter le service client (fréderic.boyenval@gmail.com ou +33 6 95 28 31 66) dans un premier temps.
– Si aucune solution amiable n’est trouvée, les litiges peuvent être soumis au médiateur de la FEVAD ou via la plateforme ODR de la Commission européenne.
8. Divers
– Les présentes CGU sont régies par le droit français.
– Si une clause est jugée invalide, elle sera réinterprétée sans affecter les autres.
– Dernière mise à jour : 29/06/2025
Notre politique de confidentialité
www.capdagdestudio.com. veille à la protection de vos données personnelles.
Notre politique de confidentialité a pour but de vous informer sur la collecte et l’utilisation des données que vous pouvez nous communiquer.
Nous nous engageons à respecter cette politique ainsi que les préconisations et normes établit par la CNIL (Commission National de l’Informatique et des Libertés.
Nous veillons également à ne pas vous sursolliciter.
Votre adresse mail ou numéro de téléphone nous permettent de communiquez avec vous et échanger sur vos besoins, tel est notre principal objectif.
Vos données bancaires afin de vous permettre de réserver instantanément vos séjours en ligne sont traitées par nos prestataires et conservées le temps de la transaction.
Tous les renseignements collectés sont uniquement utilisés par www.capdagdestudio.com. ainsi que par le prestataire de paiements.
Afin de garantir en tous points la sécurité de vos informations, nous nous assurons également que nos prestataires disposent de systèmes de protections.
Cap d'Agde studio et le site www.capdagdestudio.com. sont la propriété de :
SAS CAPISSI
Email: frederic.boyenval@gmail.com
Tel:+33 6 95 28 31 66
Siret: 887 978 161 00016
4 avenue de la Joliette
34,300 Cap d'Agde.
Dernière mise à jour : 04/11/2024