LE 69 – PORT NATURE coursive

Conditions Générales d'Annulation

1. ANNULATION PAR LE LOCATAIRE

Toute demande d’annulation doit être adressée par écrit à contact@capdagdestudio.com. La date de réception de la demande détermine la date effective de l’annulation.

1.1 ANNULATION AU MOINS 30 JOURS AVANT L’ARRIVÉE

Le Locataire peut annuler gratuitement sa réservation jusqu’à 30 jours avant la date prévue d’arrivée. Les sommes déjà versées au titre de la réservation sont alors remboursées.

En cas de remboursement, les frais de traitement liés au paiement par carte bancaire, lorsqu’ils ont été appliqués à la transaction, restent à la charge du Locataire et sont déduits du montant remboursé selon le type de carte utilisée :

• Cartes standard de l’Espace économique européen (EEE) : 1,5 % + 0,25 EUR
• Cartes premium de l’EEE : 1,9 % + 0,25 EUR
• Cartes britanniques : 2,5 % + 0,25 EUR
• Cartes internationales : 3,25 % + 0,25 EUR
• Frais supplémentaires en cas de conversion de devises : + 2 %

1.2 ANNULATION MOINS DE 30 JOURS AVANT L’ARRIVÉE

À moins de 30 jours de la date prévue d’arrivée, la réservation devient intégralement non remboursable. La totalité du montant de la réservation reste due. Lorsque le séjour a déjà été intégralement payé, aucun remboursement ne sera effectué. Lorsque le solde reste à payer, celui-ci demeure dû conformément au contrat.

Cette règle s’applique notamment lorsque l’annulation résulte d’un événement personnel : maladie, hospitalisation, accident, décès du Locataire ou d’un proche, problème professionnel, séparation, événement familial, annulation ou perturbation d’un moyen de transport, ou toute autre circonstance personnelle empêchant le séjour.

Ces événements ne constituent pas, au titre des présentes conditions contractuelles, un motif donnant droit à l’annulation gratuite ou au remboursement, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Il appartient au Locataire de se prémunir contre ces risques en souscrivant une assurance annulation ou voyage adaptée et de vérifier les garanties éventuellement attachées à sa carte bancaire.

2. MODIFICATION DE LA RÉSERVATION

Toute demande de modification doit être adressée par écrit.

Jusqu’à 30 jours avant l’arrivée, une modification des dates peut être acceptée sans frais de modification, sous réserve de disponibilité et de l’accord du Propriétaire. Toute différence tarifaire liée aux nouvelles dates reste à la charge du Locataire.

À moins de 30 jours de l’arrivée, toute modification est soumise à l’accord préalable du Propriétaire et ne constitue pas un droit pour le Locataire. L’impossibilité d’accepter une modification ne donne droit à aucun remboursement lorsque la réservation est entrée dans la période non remboursable.

3. NON-PRÉSENTATION ET SÉJOUR ÉCOURTÉ

En cas de non-présentation du Locataire à la date prévue d’arrivée, la totalité du montant du séjour reste due et aucun remboursement ne sera effectué.

Il en est de même lorsque le Locataire ne peut effectuer son séjour pour un motif personnel tel qu’une maladie, un accident, une hospitalisation, un décès ou toute autre circonstance personnelle ne constituant pas légalement un cas de force majeure.

Tout séjour interrompu ou écourté à l’initiative du Locataire ne donne droit à aucun remboursement des nuits non utilisées. Il appartient au Locataire de souscrire une assurance adaptée s’il souhaite être couvert contre ces risques.

4. EMPÊCHEMENT LIÉ AU TRANSPORT

L’impossibilité pour le Locataire de rejoindre le lieu du séjour en raison d’un problème affectant son transport ne donne droit à aucun remboursement de la réservation.

• annulation, retard ou modification d’un vol ;
• annulation, retard ou modification d’un trajet en train, bus ou bateau ;
• correspondance manquée ;
• grève affectant le moyen de transport utilisé ;
• panne ou problème concernant le véhicule du Locataire ;
• plus généralement, tout événement affectant le moyen de transport choisi par le Locataire.

Ces événements sont indépendants de la mise à disposition du logement et ne constituent pas, à eux seuls, un motif contractuel d’annulation gratuite ou de remboursement, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Il appartient au Locataire de souscrire une assurance voyage ou annulation appropriée couvrant notamment les billets d’avion, de train ou tout autre moyen de transport, et de vérifier les garanties de sa carte bancaire.

5. ANNULATION PAR LE PROPRIÉTAIRE

Si le Propriétaire est exceptionnellement dans l’impossibilité de mettre le logement réservé à disposition du Locataire, celui-ci en sera informé dans les meilleurs délais.

Lorsque cela est possible, une solution d’hébergement alternative de catégorie équivalente ou supérieure pourra être proposée. Le Locataire reste libre de l’accepter ou de la refuser.

À défaut de solution acceptée par le Locataire, les sommes versées au titre de la réservation concernée seront remboursées.

6. FORCE MAJEURE

Conformément à l’article 1218 du Code civil, constitue un cas de force majeure un événement échappant au contrôle de la partie concernée, qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion du contrat, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et qui empêche l’exécution de son obligation.

Peuvent notamment relever de la force majeure, lorsque les conditions légales sont réunies :

• une catastrophe naturelle majeure rendant impossible l’accès au logement ou son occupation ;
• une pandémie, ou une mesure administrative générale directement liée à celle-ci, lorsqu’elle rend légalement ou matériellement impossible l’exécution du séjour.

La simple difficulté, le coût supplémentaire ou la décision personnelle de ne plus effectuer le séjour ne suffisent pas à caractériser un cas de force majeure.

La maladie, l’hospitalisation, l’accident ou le décès affectant le Locataire, un accompagnant ou un proche ne donnent pas, au titre du présent contrat, un droit automatique à l’annulation gratuite ou au remboursement. Ces risques personnels doivent, si le Locataire souhaite en être couvert, faire l’objet d’une assurance annulation ou voyage adaptée.

De même, l’annulation, le retard ou la perturbation du moyen de transport choisi par le Locataire ne constitue pas, à lui seul, un cas de force majeure affectant le contrat lorsque le logement demeure disponible.

Lorsqu’un événement est légalement reconnu comme constituant un cas de force majeure empêchant effectivement l’exécution du contrat, ses conséquences sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables.